Depuis le 25 janvier 2019, l’AMP est responsable de délivrer les autorisations de contracter avec l'État ainsi que d'administrer le registre des entreprises admissibles (REA) et le registre des entreprises non admissibles (RENA) aux contrats publics, en remplacement de l’Autorité des marchés financiers (AMF).  

Mais, pourquoi ça me concerne?

Si vous souhaitez contracter ou sous-contracter avec une entité publique au Québec, vous devez obtenir une autorisation de l’AMP. Une fois que votre demande d’autorisation est effectuée auprès de l’AMP, des vérifications sont faites avec l’Unité permanente anticorruption (UPAC), la sureté du Québec, Revenu Québec, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et la Commission de la construction du Québec (CCQ). Par la suite, l’UPAC donne à l’AMP sa recommandation. Pour en savoir plus sur l'obtention de votre autorisation  

Est-ce pour tous les projets publics?

Non, l’autorisation est nécessaire pour les projets comportant une dépense égale ou supérieure aux seuils déterminés par le gouvernement.
Gouvernement Seuil Pour…
Provincial 5,000,000$ Tout contrat et sous-contrat de travaux de construction ou de partenariat public-privé  
Provincial 1,000,000$ Tout contrat et sous-contrat de services conclus à la suite d'un appel d'offres ou attribué de gré à gré*  
Ville de Montréal 100,000$ Tout contrat : ·         De travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout; ·         D'approvisionnement en enrobés bitumineux; ·         De services liés à la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout.  
Ville de Montréal 25,000$ Les sous-contrats rattachés directement ou indirectement aux contrats visés par le seuil de 100 000 $ ci-dessus mentionné, pour tout sous-contrat : ·         De travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout; ·         D'approvisionnement en enrobés bitumineux; ·         De services liés à la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout.  
* En vertu de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics, quatre situations permettent de conclure des contrats de gré à gré lorsque le montant du contrat est supérieur aux seuils d’appel d’offres public:
  • Situation d’urgence
  • Un seul contractant possible
  • Question de nature confidentielle ou protégée
  • Appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public

Besoin d'informations supplémentaires?

Consultez le site web de l'AMP ou contactez-nous pour parler avec un expert. 514 739.2381 1 877-669-1366 (sans frais) serviceclient@apecq.org  

Autorité des marchés publics

11 December 2019

Depuis le 25 janvier 2019, l’AMP est responsable de délivrer les autorisations de contracter avec l’État ainsi que d’administrer le registre des entreprises admissibles (REA) et le registre des entreprises non admissibles (RENA) aux contrats publics, en remplacement de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

 

Mais, pourquoi ça me concerne?

Si vous souhaitez contracter ou sous-contracter avec une entité publique au Québec, vous devez obtenir une autorisation de l’AMP. Une fois que votre demande d’autorisation est effectuée auprès de l’AMP, des vérifications sont faites avec l’Unité permanente anticorruption (UPAC), la sureté du Québec, Revenu Québec, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et la Commission de la construction du Québec (CCQ). Par la suite, l’UPAC donne à l’AMP sa recommandation.

Pour en savoir plus sur l’obtention de votre autorisation

 

Est-ce pour tous les projets publics?

Non, l’autorisation est nécessaire pour les projets comportant une dépense égale ou supérieure aux seuils déterminés par le gouvernement.

Gouvernement Seuil Pour…
Provincial 5,000,000$ Tout contrat et sous-contrat de travaux de construction ou de partenariat public-privé

 

Provincial 1,000,000$ Tout contrat et sous-contrat de services conclus à la suite d’un appel d’offres ou attribué de gré à gré*

 

Ville de Montréal 100,000$ Tout contrat :

·         De travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation en matière de voirie, d’aqueduc ou d’égout;

·         D’approvisionnement en enrobés bitumineux;

·         De services liés à la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation en matière de voirie, d’aqueduc ou d’égout.

 

Ville de Montréal 25,000$ Les sous-contrats rattachés directement ou indirectement aux contrats visés par le seuil de 100 000 $ ci-dessus mentionné, pour tout sous-contrat :

·         De travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation en matière de voirie, d’aqueduc ou d’égout;

·         D’approvisionnement en enrobés bitumineux;

·         De services liés à la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation en matière de voirie, d’aqueduc ou d’égout.

 

* En vertu de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics, quatre situations permettent de conclure des contrats de gré à gré lorsque le montant du contrat est supérieur aux seuils d’appel d’offres public:

  • Situation d’urgence
  • Un seul contractant possible
  • Question de nature confidentielle ou protégée
  • Appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public

Besoin d’informations supplémentaires?

Consultez le site web de l’AMP ou contactez-nous pour parler avec un expert.

514 739.2381

1 877-669-1366 (sans frais)

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