Gestion financière CNESST : l’imputation

13 January 2021

Il peut s’avérer parfois difficile de comprendre le fonctionnement et l’ensemble des règles en matière de partage d’imputation.  Que diriez-vous d’optimiser la gestion de vos dossiers de lésions professionnelles en apprenant davantage sur le sujet. Notre expert Me Jean-Frédéric Bleau, avocat, médiateur, formateur et enquêteur, vous présente quelques questions/réponses sur le sujet.

En quoi la réforme actuelle du régime de la SST affecte-t-elle les demandes de partage d’imputation ?

Elle établit le cadre de façon très précise et restrictive en éliminant la notion d’obérer injustement et définissant la notion de handicap en la rendant pratiquement inutilisable.  Des représentations seront faites en commission parlementaire en espérant des changements significatifs au projet de loi.  La CNESST rapporte au ministre une évolution marquée des déboursés transférés à l’ensemble des employeurs sans la mettre en parallèle avec la réforme du financement qui a créé les mutuelles de prévention, responsabilisant alors les employeurs, les rendant ainsi conscients et redevables du coût des lésions.

 

 

Si je ne suis pas responsable de la survenance d’un accident de travail, lors d’un accident de la route par exemple, puis-je demander un transfert d’imputation ?

Vous pouvez toujours demander un transfert d’imputation.  Cependant, vous devrez démontrer qu’un tiers, c’est-à-dire quelqu’un qui n’est pas un de vos travailleurs, est responsable à plus de 50% de l’accident, qu’il ne s’agit pas d’un risque inhérent à vos activités économiques et/ou que l’imputation serait injuste étant donné la situation particulière et selon certains critères définis en jurisprudence.

 

 

Une maladie professionnelle a été reconnue chez un de nos travailleurs après une courte période de travail.  Pourtant, il y a très peu de risques dans notre établissement. Que puis-je faire ?

Vous pouvez toujours contester l’admissibilité de la réclamation.  Sinon, vous devrez obtenir l’historique des emplois effectués par ce travailleur pour établir les risques qu’ils représentaient pour sa santé-sécurité.  Vous pourrez ensuite demander à la CNESST d’en tenir compte en répartissant l’imputation en fonction de la durée de chacun de ces emplois.  L’histoire et la nature de la maladie peuvent aussi avoir une importance capitale afin de déterminer l’imputation.

 

POUR EN SAVOIR PLUS

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Tarif : 295,95 $

Formateur : Me Jean-Frédéric Bleau, avocat, médiateur, formateur et enquêteur

Date : 23 février 2021 de 9 h à 12 h

 

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