Un entrepreneur qui exécute exclusivement des travaux de rénovation doit-il détenir une licence d’entrepreneur ?

La Loi sur le bâtiment détermine que sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d'érection, de rénovation, de réparation, d'entretien, de modification ou de démolition (art. 9). Dans le domaine de la rénovation, il y a souvent confusion entre l’obligation de détenir les cartes de compétences requises par la Commission de la construction du Québec (CCQ) et celle de détenir une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Ainsi, si les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification d’un logement par et pour la personne qui l’habite (rénovation résidentielle par l’occupant) ne sont pas couverts par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre, laquelle est administrée par la CCQ, ce n’est pas le cas en matière de licence lorsque ce type de travaux est exécuté par une personne physique pour un propriétaire et dans le but d’en tirer profit. Une licence d’entrepreneur est alors toujours requise dans la ou les sous-catégories nécessaires. Par exemple, pour des travaux de peinture intérieure ou extérieure, ou relatifs aux revêtements de sol, de murs ou de plafonds et leur finition, la sous-catégorie 9, Entrepreneur en travaux de finition, sera nécessaire. Pour savoir quelle (s) sous-catégorie (s) correspondent aux travaux à exécuter, vous pouvez consulter le Guide pour déterminer de la licence requise. S’il s’agit de travaux réalisés par une personne physique ou morale pour son propre compte, veuillez consulter les informations relatives au constructeur-propriétaire.   Source :  Régie du bâtiment du Québec

Rénovation et licence d’entrepreneur

27 November 2019

Un entrepreneur qui exécute exclusivement des travaux de rénovation doit-il détenir une licence d’entrepreneur ?

La Loi sur le bâtiment détermine que sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition (art. 9).

Dans le domaine de la rénovation, il y a souvent confusion entre l’obligation de détenir les cartes de compétences requises par la Commission de la construction du Québec (CCQ) et celle de détenir une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Ainsi, si les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification d’un logement par et pour la personne qui l’habite (rénovation résidentielle par l’occupant) ne sont pas couverts par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre, laquelle est administrée par la CCQ, ce n’est pas le cas en matière de licence lorsque ce type de travaux est exécuté par une personne physique pour un propriétaire et dans le but d’en tirer profit. Une licence d’entrepreneur est alors toujours requise dans la ou les sous-catégories nécessaires. Par exemple, pour des travaux de peinture intérieure ou extérieure, ou relatifs aux revêtements de sol, de murs ou de plafonds et leur finition, la sous-catégorie 9, Entrepreneur en travaux de finition, sera nécessaire.

Pour savoir quelle (s) sous-catégorie (s) correspondent aux travaux à exécuter, vous pouvez consulter le Guide pour déterminer de la licence requise.

S’il s’agit de travaux réalisés par une personne physique ou morale pour son propre compte, veuillez consulter les informations relatives au constructeur-propriétaire.

 

Source :  Régie du bâtiment du Québec