Infractions CCQ

15 janvier 2020

Vos obligations CCQ

Au niveau de la Loi R-20, qui encadre les relations du travail dans la construction au Québec, il existe plusieurs obligations. Dans le but de faire appliquer ces obligations, les inspecteurs de la CCQ peuvent recommander des infractions à la Direction des poursuites criminelles et pénales.

Les montants des amendes vont variés dépendamment de votre statut. En d’autres mots, si vous êtes une entreprise incorporée, votre infraction sera plus élevée qu’une entreprise individuelle ou un salarié. Pour vous donner un ordre de grandeur, voici les principales infractions auxquelles vous pourriez être confrontés :

  • Travailler sans posséder de certificat de compétence
    • Entreprise incorporée – 928$ à 1861$
    • Entreprise enregistrée – 233$ à 465$
  • Exécuter des travaux qui ne correspondent pas à son métier ou occupation
    • Entreprise incorporée – 928$ à 1861$
    • Entreprise enregistrée – 233$ à 465$
  • Ne pas respecter les ratios apprenti-compagnon
    • Entreprise incorporée – 928$ à 1861$
    • Entreprise enregistrée – 233$ à 465$
  • Ne pas déclarer ses embauches et mises à pied
    • Entreprise incorporée – 2217$ à 4434$
    • Entreprise enregistrée – 1094$ à 2187$
  • Ne pas déclarer ses heures au rapport mensuel
    • Entreprise incorporée – 1094$ à 5466$
    • Entreprise enregistrée – 437$ à 1749$

Certaines de ces infractions peuvent aussi, si vous êtes reconnu coupable, avoir un impact sur votre licence RBQ et entraîner des restrictions.

L’APECQ peut vous aider à obtenir des certificats de compétence, à déclarer vos heures et sortir vos avis d’embauche et de mise à pied sur les services en ligne de la CCQ.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour en savoir plus!

514 739.2381

877-669-1366 (sans frais)

serviceclient@apecq.org