LA NOTION DE FIN DES TRAVAUX : 3 QUESTIONS ET RÉPONSES

24 août 2021

La notion de fin des travaux est importante dans le domaine de la construction, et ce, pour de nombreuses raisons. Notamment, la fin des travaux constitue le point de départ du délai de prescription pour des recours liés au contrat de construction[1]; il s’agit aussi de la date d’entrée en vigueur de certaines garanties légales[2] et conventionnelles; dans certains contrats, il s’agit aussi du point de départ pour le calcul des retenues contractuelles; enfin, il s’agit également d’une date de référence importante afin de remplir les formalités de rigueur relatives à lhypothèque légale de la construction[3]. Afin de bien comprendre cette notion importante, voici 3 questions fréquentes et leurs réponses sur la notion de fin des travaux.

Quand survient la date de fin des travaux?

La loi prévoit une définition de la fin des travaux : « […] celle-ci a lieu lorsque l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine »[4]. À la lecture attentive de cette définition, on comprend qu’elle prévoit 2 critères cumulatifs : 1) l’ouvrage est exécuté ET 2) l’ouvrage est en état de servir à l’usage auquel on le destine. Pour que survienne la fin des travaux, les 2 critères doivent être remplis.

Le premier critère signifie que l’ouvrage est complété par l’exécution intégrale des travaux prévus par écrit au contrat : même l’inexécution de travaux mineurs prévus au contrat reporte la fin des travaux. Toutefois, lorsqu’il n’y a pas d’écrits au contrat prévoyant les travaux à exécuter (notamment des plans et devis), alors la fin des travaux survient lorsque le deuxième critère uniquement est rencontré, c’est-à-dire lorsque l’immeuble est prêt à servir à l’usage auquel il est destiné, et ce, même si certains travaux restent à exécuter.

En pratique, la détermination de la fin des travaux est une question de faits qui dépend des circonstances particulières et des faits de chaque cas. Certains éléments peuvent servir d’indices, mais aucun n’est déterminant en soi afin d’établir la date de fin des travaux, notamment le certificat de fin des travaux du professionnel (ingénieur ou architecte), la réception des travaux, la date de facturation ou encore l’occupation ou l’utilisation de l’immeuble. Gardez à l’esprit qu’en cas de litige la décision finale de déterminer la fameuse date de fin des travaux appartient au tribunal.

La correction de malfaçons retarde-t-elle la date de fin des travaux?

Non. Il faut savoir que les travaux qui visent à corriger des malfaçons ne retardent pas la fin des travaux. En effet, des travaux mal faits sont néanmoins des travaux faits. Ainsi, le fait que vous ou vos employé.e.s aient à retourner sur un chantier pour corriger des déficiences n’a pas d’impact sur la fin des travaux.

Y-a-t-il une date de fin des travaux par projet/chantier ou plutôt une date par entrepreneur/sous-entrepreneur?

Il n’y a qu’une seule date de fin des travaux par chantier et non une date par corps de métier ou par entrepreneur. Sur un chantier, la date de fin des travaux est donc la même pour tous les intervenants dont notamment, l’excavateur, le plombier, le peintre ou encore le maçon.

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Beaucoup reste à dire sur le sujet et de nombreux éléments auraient pu être ajoutés.  Pour plus d’informations sur la fin des travaux dans le contexte de l’hypothèque légale de la construction, inscrivez-vous à notre conférence L’hypothèque légale de la construction laquelle aura lieu le mardi 19 octobre 2021 de 9h à 12h via Zoom.

 

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[1] Article 2116 C.c.Q.
[2] Article 2118 C.c.Q.
[3] Articles 2727 et 3061 C.c.Q.
[4] Article 2110 C.c.Q.