Saviez-vous que le gouvernement du Québec songe actuellement à apporter des modifications importantes au régime de l’hypothèque légale de la construction (« HLC ») ? En effet, un groupe d’experts sur l’HLC mandaté par la Chambre des notaires a soumis 15 recommandations au ministère de la Justice du Québec dans son rapport final. L’objectif de telles modifications serait notamment d’assurer une meilleure protection des consommateurs dans le domaine de la construction.
Cette réflexion gouvernementale nous apparaît justifiée car les caractéristiques mêmes de l’HLC en font un droit très puissant qui peut entraîner des conséquences considérables sur la vie des consommateurs. Rappelons que l’HLC, ultimement mise en œuvre, permet notamment aux entrepreneurs de faire saisir et vendre sous contrôle de justice la propriété sur laquelle des travaux ont été effectués s’ils sont impayés. L’HLC est donc à mobiliser en toute bonne foi et avec parcimonie.
Peut-être aviez-vous déjà entendu parler de ces modifications potentielles au régime de l’HLC, mais voyons voir l’une des recommandations qui pourrait avoir un impact important sur vos activités à savoir l’interdiction de saisie d’une résidence principale pour l’exécution d’une créance de moins de 20 000 $ garantie par l’HLC.
Considérant que la résidence principale d’un particulier est généralement son principal avoir financier, cet ajout a pour objectif louable la protection de celle-ci contre la saisie. Les experts signant le rapport sont d’avis que dans les cas d’une créance de moins de 20 000 $, la saisie d’une résidence est exagérée et injustifiée eu égard à la somme due.
Or, tel qu’indiqué dans le rapport, une grande partie des HLC garantissent une créance de moins de 20 000 $ : pour le secteur du consommateur, 42 % des HLC sont inscrites pour garantir une créance de 15 000 $ et moins et 58 % pour des créances de 25 000 $ et moins. Cette modification serait donc importante et aurait pour effet de limiter considérablement l’exercice de vos droits hypothécaires, surtout pour les entrepreneurs œuvrant dans le secteur résidentiel.
Notez qu’à ce jour, aucune modification n’a encore été apportée aux lois et règlements en vigueur en ce qui concerne l’HLC. Cependant, il sera important de suivre l’évolution de ce dossier afin de bien planifier les éventuelles répercussions sur vos activités.
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Le mardi 16 novembre 2021 de 9h à 12h
présentée par Judicio Avocats.
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