L’hypothèque légale de la construction

1 juillet 2020

Un outil à ajouter à votre coffre!

Si vous êtes un architecte, un ingénieur, un fournisseur de matériaux, un ouvrier, un entrepreneur ou un sous-entrepreneur ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, vous devez savoir ce qu’est une hypothèque légale dite « de la construction »[1]. En fait, vous devez surtout comprendre qu’il s’agit d’un outil redoutable et efficace qui vise à garantir le paiement des sommes qui vous sont dues, et ce, jusqu’à concurrence de la plus-value apportée à l’immeuble.

Évidemment, pour pouvoir en bénéficier, il faut toutefois s’assurer de faire certaines choses rigoureusement et correctement. Voici donc, pour l’entrepreneur et le sous-entrepreneur, quelques trucs non-exhaustifs à suivre avant la signature de votre contrat et le début de vos travaux afin d’éviter les obstacles qui pourraient affecter voire même anéantir votre droit à l’HLC.

  1. Valider la catégorie ou sous-catégorie de sa licence RBQ

Avant le début des travaux, l’entrepreneur et sous-entrepreneur devraient toujours s’assurer de détenir une licence RBQ ayant la catégorie ou sous-catégorie appropriée selon le type de travaux à effectuer. Pour ce faire, nous vous invitons à consulter la Liste des sous-catégories RBQ pour confirmer ce que votre licence vous permet de faire ou non. Gardez en tête que la licence RBQ doit demeurer valide en tout temps, soit à la signature du contrat, durant les travaux, à la fin des travaux et lors de l’inscription de l’HLC au Registre foncier, sans quoi l’HLC pourrait être invalidée. Cette validation est d’autant plus importante qu’un individu ou une entreprise qui effectue des travaux sans détenir une licence ayant la catégorie ou sous-catégorie appropriée pourrait recevoir de la RBQ une amende salée de plusieurs milliers de dollars.

  1. Consulter le Registre foncier

Consultez toujours le Registre foncier avant de conclure votre contrat et surtout avant de débuter vos travaux, ce qui vous évitera bien des ennuis. En effet, l’information concernant l’immeuble qui se retrouve sur ce registre est fiable et surtout utile pour, au moins, les 4 raisons suivantes :

  • vérifier l’identité du propriétaire de l’immeuble, car l’HLC n’est acquise qu’à raison des travaux demandés par le propriétaire. Par exemple, des travaux demandés par un locataire, sans que le propriétaire n’intervienne au contrat, pourraient ne pas être garantis par l’HLC.
  • vérifier qu’aucune clause résolutoire n’est publiée, laquelle pourrait venir limiter la protection qu’offre l’HLC face aux sommes impayées;
  • vérifier si l’immeuble appartient à l’État ou à une personne morale de droit public, puisqu’en règle générale aucune HLC ne peut être publiée sur ces immeubles, sauf exceptions;
  • confirmer si vous devez dénoncer par écrit votre contrat au propriétaire.

 

  1. La dénonciation écrite au propriétaire de l’immeuble

Si le propriétaire de l’immeuble ayant demandé les travaux ne vous a pas octroyé directement le contrat, vous aurez l’obligation de dénoncer par écrit votre contrat au propriétaire. L’objectif est de l’aviser que vous allez exécuter des travaux sur son immeuble et que vous avez l’intention de faire valoir vos droits sur ledit immeuble en cas de non-paiement. Ainsi, avant de débuter quelques travaux que ce soit ou même de livrer des matériaux sur un chantier, vous devrez absolument transmettre au propriétaire de l’immeuble une dénonciation écrite.

Cette dénonciation écrite doit obligatoirement contenir certains éléments, notamment les suivants :

  • Les nom et adresse du propriétaire de l’immeuble et les vôtres;
  • la désignation ou la description de l’immeuble;
  • le nom de l’entrepreneur ou sous-entrepreneur qui vous a octroyé le contrat;
  • la nature des travaux, matériaux ou services ainsi que la valeur approximative du contrat;
  • la volonté de se prévaloir de l’HLC en cas de défaut de paiement;
  • Une mention que la dénonciation est celle prévue à l’article 2728 du Code civil du Québec.

Assurez-vous également de conserver une preuve que la dénonciation écrite a été reçue.

 

  1. Prenez connaissance de votre contrat avant de le signer

Il est possible de renoncer par contrat aux droits de se prévaloir des effets de l’HLC. Il est donc important de bien lire son contrat ainsi que les documents auxquels celui-ci réfère sans quoi vous pourriez renoncer à un de vos droits, sans même le savoir.

***

Notez que beaucoup reste à dire sur le sujet et que d’autres étapes importantes doivent être accomplies rigoureusement par la suite afin de pouvoir bénéficier d’une HLC. Pour les étapes suivantes (exemple : dénonciation additionnelle, publication d’un avis d’hypothèque légale dans les 30 jours de la fin des travaux, publication d’un préavis d’exercice et recours hypothécaire en justice), il vous est fortement recommandé de consulter un avocat ou un notaire, puisque la moindre omission pourrait vous faire perdre vos droits à l’HLC.

Si vous avez des questions au sujet de l’HLC ou encore si vous souhaitez procéder à la mise en place d’une HLC, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de professionnels au info@judicio.ca ou au 514-357-0172, il nous fera plaisir de vous aider!

 

Ce billet est à titre informatif seulement. Ce billet n’est ni un avis juridique, ni un conseil juridique. © 2020 Services juridiques Judicio inc. Cette publication peut être reproduite ou distribuée intégralement uniquement en obtenant le consentement écrit préalable de Services juridiques Judicio inc. Pour obtenir ce consentement, faites parvenir un courriel à info@judicio.ca.
[1] Pour alléger le présent texte, nous utiliserons l’abréviation HLC pour référer à l’hypothèque légale de la construction.

VOUS SOUHAITEZ EN APPRENDRE DAVANTAGE?

Inscrivez-vous à la formation L’hypothèque légale ; un outil à ajouter à votre coffre! qui aura lieu le 15 juillet prochain.