Si vous effectuez des travaux dans le domaine institutionnel ou prévoyez en faire, à titre d’entrepreneur général ou spécialisé, vous devez éviter, vous et vos sous-traitants, d’avoir une restriction sur votre licence.

Quelles situations peuvent mener à une restriction de licence?

  • Dépasser la limite de condamnations pour des infractions CCQ au cours de la période de référence, plus spécifiquement les condamnations pour ne pas avoir déclaré les heures au rapport mensuel et pour avoir travaillé sans certificat de compétence;
  • Dirigeant ou actionnaire de l’entreprise coupable de certains actes criminels ou d’infractions fiscales.

Quelles sont les conséquences d’avoir une licence restreinte?

  • Interdit de soumissionner à titre d’entrepreneur général ou de sous-traitant sur un contrat public:
    • Ministère ou un organisme public
    • Organisme du réseau scolaire
    • Organisme du réseau hospitalier
    • Organisme du réseau municipal
*la restriction sur la licence est d’une durée minimale d’un an*

Comment détermine-t-on la limite de condamnations CCQ?

On calcule le nombre d’heures CCQ déclarées sur douze (12) mois et on compare avec les barèmes établis :
  • 10K heures = 2 condamnations
  • 10K à 50K heures = 3 condamnations
  • 50K à 100K heures = 4 condamnations
  • 100K heures = 5 condamnations
*une condamnation supplémentaire à chaque tranche de 100K heures CCQ déclarées*

Quelle est la période de référence utilisée pour déterminer le dépassement de la limite?

  • C’est une période de 24 mois à partir de la dernière condamnation
  • On tient compte des condamnations de même type seulement, c’est-à-dire qu’on ne peut cumuler des condamnations pour «pas de carte» et celles pour «heures non déclarées»
  MISE EN SITUATION  Je suis un entrepreneur en excavation et j’emploie 4 opérateurs de pelle mécanique et 4 manœuvres. Je déclare à la CCQ 11 500 heures par année. Si je suis condamné 3 fois et plus pour des infractions au niveau des certificats de compétence ou 3 fois et plus pour des infractions au niveau des rapports mensuels lors de la période de référence de 24 mois, j’aurai une licence restreinte.  

Autres conséquences

La Régie du bâtiment mentionne sur leur site web, ainsi que sur leurs réseaux sociaux, les entreprises ayant une licence restreinte en précisant la raison et la durée de la restriction. Alors au-delà d’avoir une restriction à l’égard de l’exécution de travaux publics, avoir une licence restreinte fait une très mauvaise publicité à l’entreprise.

Vous avez des questions concernant la licence restreinte?

L’APECQ peut vous informer sur le sujet. N’hésitez pas à nous contacter, nos experts pourront vous conseiller. 514 739.2381877-669-1366 (sans frais) serviceclient@apecq.org

Licence RBQ restreinte

29 janvier 2020

Si vous effectuez des travaux dans le domaine institutionnel ou prévoyez en faire, à titre d’entrepreneur général ou spécialisé, vous devez éviter, vous et vos sous-traitants, d’avoir une restriction sur votre licence.

Quelles situations peuvent mener à une restriction de licence?

  • Dépasser la limite de condamnations pour des infractions CCQ au cours de la période de référence, plus spécifiquement les condamnations pour ne pas avoir déclaré les heures au rapport mensuel et pour avoir travaillé sans certificat de compétence;
  • Dirigeant ou actionnaire de l’entreprise coupable de certains actes criminels ou d’infractions fiscales.

Quelles sont les conséquences d’avoir une licence restreinte?

  • Interdit de soumissionner à titre d’entrepreneur général ou de sous-traitant sur un contrat public:
    • Ministère ou un organisme public
    • Organisme du réseau scolaire
    • Organisme du réseau hospitalier
    • Organisme du réseau municipal

*la restriction sur la licence est d’une durée minimale d’un an*

Comment détermine-t-on la limite de condamnations CCQ?

On calcule le nombre d’heures CCQ déclarées sur douze (12) mois et on compare avec les barèmes établis :

  • 10K heures = 2 condamnations
  • 10K à 50K heures = 3 condamnations
  • 50K à 100K heures = 4 condamnations
  • 100K heures = 5 condamnations

*une condamnation supplémentaire à chaque tranche de 100K heures CCQ déclarées*

Quelle est la période de référence utilisée pour déterminer le dépassement de la limite?

  • C’est une période de 24 mois à partir de la dernière condamnation
  • On tient compte des condamnations de même type seulement, c’est-à-dire qu’on ne peut cumuler des condamnations pour «pas de carte» et celles pour «heures non déclarées»

 

MISE EN SITUATION 

Je suis un entrepreneur en excavation et j’emploie 4 opérateurs de pelle mécanique et 4 manœuvres.

Je déclare à la CCQ 11 500 heures par année. Si je suis condamné 3 fois et plus pour des infractions au niveau des certificats de compétence ou 3 fois et plus pour des infractions au niveau des rapports mensuels lors de la période de référence de 24 mois, j’aurai une licence restreinte.

 

Autres conséquences

La Régie du bâtiment mentionne sur leur site web, ainsi que sur leurs réseaux sociaux, les entreprises ayant une licence restreinte en précisant la raison et la durée de la restriction. Alors au-delà d’avoir une restriction à l’égard de l’exécution de travaux publics, avoir une licence restreinte fait une très mauvaise publicité à l’entreprise.

Vous avez des questions concernant la licence restreinte?

L’APECQ peut vous informer sur le sujet. N’hésitez pas à nous contacter, nos experts pourront vous conseiller.

514 739.2381

877-669-1366 (sans frais)

serviceclient@apecq.org