Non-conformité et infractions en SST

18 février 2021

La prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles est un enjeu prioritaire dans la construction.

Au fil des années, les méthodes de travail, les outils, la machinerie et les équipements de protection ont évolué pour permettre un meilleur contrôle des risques. Il n’en demeure pas moins que les comportements négligents existent et que des accidents se produisent encore trop souvent.

Un des éléments ayant un impact direct sur les employeurs est sans aucun doute l’augmentation, en termes de fréquences et de montant, des infractions pour non-conformité ou négligence en matière de santé et sécurité du travail.

Voici les deux principales infractions en vertu de la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) :

236 LSST

Saviez-vous que 3941 constats ont été émis au Québec en 2017?

Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre rendu en vertu de la présente loi ou des règlements ou incite une personne à ne pas s’y conformer commet une infraction.

L’article 236 réfère principalement aux règles contenues dans le Code de sécurité pour les travaux de construction.

Exemples :

• Un travailleur n’étant pas protégé contre les chutes alors qu’il est exposé à une chute de plus de 3 mètres de sa position de travail;
• Une scie circulaire n’étant pas munie d’un protecteur ou d’un dispositif de protection;
• Les parois d’une excavation ou d’une tranchée n’étant pas étançonnées solidement avec des matériaux de qualité et conformément aux plans et devis d’un ingénieur;
• Un échafaudage à deux rangées de montants n’étant pas amarré solidement à des intervalles verticaux ne dépassant pas trois fois la plus petite dimension de la base de cet échafaudage.

Salarié ou un entrepreneur autonome pris en défaut

687 $ à 1 719 $ – jusqu’à 6 871$ en cas de multiple récidive

Entreprise incorporée prise en défaut

1 719 $ à 3 437 $ – jusqu’à 13 745$ en cas de multiple récidive

237 LSST

Au total, 127 constats ont émis pour des infractions de ce genre en 2017.

Quiconque, par action ou par omission, agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur commet une infraction.

L’article 237 se réfère principalement aux cibles de tolérance zéro de la CNESST, c’est-à-dire les chutes en hauteur, les risques électriques, les tranchées et excavations, les poussières ainsi que les objets en mouvement, lorsqu’elles font objet de négligence.

Salarié ou un entrepreneur autonome pris en défaut

1 719 $ à 3 437 $ – jusqu’à 13 745$ en cas de multiple récidive

Entreprise incorporée prise en défaut

17 179 $ à 68 721 $ – jusqu’à 343 607$ en cas de multiple récidive

Suivant une situation de non-conformité, certains éléments pourraient aggraver ou atténuer le montant de l’infraction.

Facteurs aggravants

Le montant d’une infraction pourrait augmenter en fonction des situations suivantes :

• Infraction répandue
• Séquelle du salarié
• Personne en autorité présente sur les lieux de l’accident
• Collaboration déficiente

Facteurs atténuants

Le montant d’une infraction pourrait diminuer pour les raisons suivantes :

• Collaboration
• Regret et compassion
• Impact néfaste de la publicité ayant entouré l’événement
• Élément de diligence raisonnable

Si vous avez des questions concernant les infractions et les non-conformités en matière de santé et de sécurité au travail, communiquez avec notre département d’assistance Loi R-20.