Questions et réponses sur l’hypothèque légale de la construction

27 octobre 2020

3 QUESTIONS ET RÉPONSES SUR L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION

Par Me Daphnée B. Ménard en collaboration avec Me Alexandre Brault, Judicio Avocats

L’hypothèque légale du domaine de la construction (ci-après « HLC ») est un outil de protection des créances très puissant. De manière générale, l’HLC permet à la plupart des intervenants d’un chantier de construction d’inscrire une hypothèque de premier rang sur un immeuble sur lequel ils ont effectué des travaux et/ou fournis des matériaux. Tout entrepreneur averti devrait connaître cette arme redoutable. C’est pourquoi nous répondrons ici à trois questions fréquemment posées sur l’HLC.

 

L’HLC s’applique-t-elle à tous les projets de construction?

Non. En principe, nul ne peut s’approprier les biens de l’État ni ceux des personnes morales de droit public (municipalité, commission scolaire, etc.) qui sont affectés à l’utilité publique. Par exemple, la jurisprudence a déjà tranché qu’on ne peut inscrire une hypothèque légale sur un skateparc, un aréna, une bibliothèque municipale ou encore un centre communautaire ou récréatif, mais, sur cette question, il existe de nombreuses nuances.

 

Quel est le délai pour inscrire une HLC?

Le 30e jour de la fin des travaux du projet : ce délai est strict et si l’HLC n’est pas inscrite dans ce délai, elle est invalide et pourrait se voir radiée. Notez qu’il n’y a qu’une seule date de fin des travaux pour un projet de construction et qu’il s’agit donc de la même date pour tous les intervenants du chantier. La détermination de cette date est une question de faits et dépend des circonstances de chaque cas.

 

L’HLC me garantit-elle que je serai payé en entier?

Non. En fait, l’HLC garantit le paiement des sommes qui vous sont dues, et ce, jusqu’à concurrence de la plus-value apportée à l’immeuble par les travaux effectués et/ou les matériaux fournis. La plus-value correspond à la différence entre la valeur marchande de l’immeuble après les travaux ou matériaux fournis et celle avant les travaux ou matériaux fournis. Ainsi, si vous êtes le seul entrepreneur du chantier et qu’une somme de 100 000,00 $ vous est due, mais que les travaux ont apporté une plus-value de 50 000,00 $, c’est cette dernière qui se verra garantie.

Notez que beaucoup reste à dire sur le sujet et que pour pouvoir bénéficier de l’HLC, il faut accomplir quelques étapes essentielles de manière très rigoureuse. N’inscrit pas une HLC qui veut! Si vous souhaitez en apprendre davantage sur l’HLC, inscrivez-vous à notre formation intitulée L’hypothèque légale de la construction! Le jeudi 19 novembre 2020 de 9h à 12h, présentée par Judicio Avocats

Si vous avez des questions au sujet de l’HLC ou encore si vous souhaitez procéder à la mise en place d’une HLC, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de professionnels au info@judicio.ca ou au 514-357-0172, il nous fera plaisir de vous aider!

 

Ce billet est à titre informatif seulement. Ce billet n’est ni un avis juridique, ni un conseil juridique. © 2020 Services juridiques Judicio inc. Cette publication peut être reproduite ou distribuée intégralement uniquement en obtenant le consentement écrit préalable de Services juridiques Judicio inc. Pour obtenir ce consentement, faites parvenir un courriel à info@judicio.ca.


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